Reglement eau potable

²Elle établit et entretient les captages, les réservoirs, les bornes d'hydrants et le réseau de distribution publics conformément aux normes du règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable et directives des associations professionnelles (SSIGE).

³Elle exerce la surveillance de toutes les installations d'alimentation en eau sises sur le territoire communal.

Abonnement

Art. 3.-¹La fourniture d'eau fait l'objet d'un abonnement contracté par le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire.

²L'abonnement est annuel. Il se renouvelle tacitement d'année en année. Il est conclu lors du raccordement de l'immeuble au réseau communal.

³Lors du transfert de propriété, les droits et les obligations contractés par la prise d'un abonnement sont transférés au nouveau propriétaire.

Financement

Art. 4.-¹Les revenus provenant du service des eaux sont affectés à l'entretien des installations, à l'amortissement du capital investi et au paiement des intérêts, à l'exclusion de tout autre but.

²Le service des eaux doit financièrement se suffire à lui-même.

II. COMPTEURS D'EAU

Pose

Art. 5.- ¹Les compteurs d'eau sont propriétés de la commune, qui prend à sa charge l'achat, la pose et l'entretien normal.

²Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible, à l'abri du gel, à l'intérieur de l'immeuble et avant toute prise propre à débiter de l'eau. Une vanne d'arrêt posée avant le compteur est obligatoire.

³Le déplacement ultérieur du compteur d'eau ne peut se faire qu'avec l'accord de la commune. Les frais de déplacement sont entièrement à la charge de l'abonné.

Relevé

Art. 6.-¹Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée, sauf s'il s'avère que le compteur se soit arrêté ou fonctionne mal.

²Le relevé et la vérification du compteur sont de la compétence du préposé au service des eaux.

Location

Art. 7.-¹Le propriétaire de l'immeuble desservi par un compteur paie à la commune une location annuelle.

²Le prix de location tient compte de l'amortissement de l'installation, des frais d'entretien et de révision.

III. INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION

Réseau

principal

Art. 8.- Le réseau public de distribution d'eau potable et des bornes d'hydrant comprend les conduites principales et les installations y relatives. Il est déterminé par le casier communal des eaux potables, établi par le conseil communal, conformément au règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable.

Réseau privé

Art. 9.- ¹En général, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations de distribution d'eau, qui comprennent :

- un collier de prise d'eau sur la conduite principale;

- une vanne de prise d'eau, à proximité immédiate de la conduite principale, accessible en tout temps, dont l'emplacement est déterminé par la commune;

- une conduite en acier galvanisé avec protection extérieure, posée à l'abri du gel, à une profondeur minimale de 100 centimètres à l'extérieur de l'immeuble, d'un diamètre déterminé par la commune.

²L'endroit du raccordement et celui du passage de la conduite sur le domaine public sont déterminés par la commune.

³Seuls les installateurs au bénéfice d'une autorisation communale peuvent exécuter les raccordements à la conduite principale, jusque et y compris la pose du compteur.

Frais à la

charge de

l'abonné

Art. 10.- ¹Les installations du réseau privé, depuis et y compris la prise d'eau sur la conduite principale sont à l'entière charge de l'abonné.

²Les travaux d'entretien et de réparation des installations privées, ainsi que les modifications de ces installations pour une cause étrangère au service des eaux communal sont également à la charge du propriétaire de l'immeuble.

³Les installations appartiennent au propriétaire dès et y compris le collier de prise d'eau sur la conduite principale, à l'exception du compteur d'eau. Il en assume entièrement les frais.

Contrôle

Art. 11.- ¹La commune contrôle la bien-facture de l'installation du réseau privé. Il doit correspondre aux exigences en vigueur de la SSIGE.

²Le propriétaire remet à la commune un plan d'exécution indiquant avec exactitude l'emplacement de la conduite et de la vanne depuis l'endroit du raccordement sur la conduite principale jusqu'à l'immeuble.

Sources privées

Art. 12.- ¹Les propriétaires qui disposent déjà d'installations leur fournissant en suffisance une eau dont la qualité correspond constamment aux exigences pour l'eau potable selon le règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable, sont dispensés de l'obligation de prendre de l'eau au réseau public.

²Afin d'éviter tout mélange, les installations de distribution des sources privées doivent être indépendantes du réseau public.

Bornes

d'hydrant

Art. 13.- ¹La commune installe et entretient les bornes d'hydrant nécessaires à la défense contre l'incendie et en supporte les frais.

²Les propriétaires fonciers sont tenus d'accepter que les bornes soient placées sur leur bien-fonds si une autre solution n'est pas possible techniquement. Dans la mesure du possible, la commune tient compte du désir du propriétaire pour en fixer l'emplacement.

³L'usage des bornes d'hydrant est réservé exclusivement à la défense contre l'incendie. Le conseil communal décide les autres utilisations à des fins publiques.

IV. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Obligations

de l'abonné

Art. 14.- ¹Tout dommage causé à des tiers ou au domaine public par l'établissement ou l'entretien d'installations privées est à la charge de l'abonné.

²En cas de fuite entre la prise d'eau sur la conduite principale et le compteur de l'abonné, ce dernier est tenu de remettre en état l'installation défectueuse dans les plus brefs délais. En cas de négligence ou de retard, le conseil communal fait exécuter les travaux aux frais de l'abonné.

³Les abonnés doivent signaler sans retard à la commune toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution d'eau, et tout dommage du compteur ou des vannes.

⁴Les propriétaires laissent établir et entretenir sur leurs fonds toutes les conduites de distribution d'eau du réseau public. Ils sont tenus de laisser brancher sur les conduites pouvant desservir plusieurs abonnés, celles destinées à d'autres abonnés.

⁵Les indemnités de passage et les dédommagements pour les dégâts causés sont fixés par entente entre les parties. La commune verse les indemnités et dédommagements concernant les conduites principales; les abonnés concernés paient les indemnités et dédommagements concernant le réseau privé.

Responsabilités de l'abonné

Art. 15.- Les abonnés sont responsables des installations du réseau privé et des installations intérieures de l'immeuble.

Interdictions

Art. 16.- ¹Il est interdit à l'abonné de déplomber ou de démonter le compteur ou de modifier les vannes et la prise d'eau sans l'accord préalable de la commune.

²L'abonné ne peut disposer en sa faveur ou en faveur d'un tiers un raccordement entre la conduite principale et le compteur.

³Les frais de réparation ou de remise en état des installations détériorées, endommagées ou déplacées sans autorisation, sont à la charge du propriétaire de l'immeuble.

Interruptions

et réductions

Art. 17.- ¹Les interruptions de service ensuite d'accident, de force majeure, de réparation ou de nettoyage ne donnent aucun droit à une indemnité ou à une réduction du tarif d'abonnement.

²En cas de pénurie d'eau, le conseil communal a le droit d'édicter des prescriptions relatives à l'utilisation de l'eau, réduire les débits, sans rabais sur le prix d'abonnement, d'interdire ou d'interrompre les arrosages de jardins, des pelouses, le remplissage de fosses ou de piscines et le lavage des voitures.

Responsabilité

de la commune

Art. 18.- La commune n'est pas responsable des interruptions qui sont causées par des tiers.

Fuites d'eau

Art. 19.- ¹La commune décide d'engager des travaux de détection de fuites d'eau dans le réseau de distribution, notamment lorsque le volume d'eau produit dépasse de manière importante le volume d'eau facturé aux abonnés.

²Les frais de détection de fuites sont à la charge de la commune.

³Si la fuite provient du réseau privé, la commune avertit le propriétaire concerné. L'article 14 al. 2 est applicable.

V. FINANCEMENT ET TARIF

En général

Art. 20.- Le tarif applicable au service des eaux est le suivant :

a) eau de construction;

b) taxes de raccordement;

c) abonnement annuel de base;

d) location annuelle du compteur;

e) consommation d'eau;

Eau de

construction

Art. 21.- ¹La consommation d'eau de construction fait l'objet d'une autorisation délivrée par le conseil communal.

²L'eau de construction est mise gratuitement à la disposition de l'abonné.

Taxe de

raccordement

a) fonds construit

(bâtiment)

Art. 22.- ¹La taxe de raccordement d'un fonds construit (bâtiment) est fixée comme suit :

Surface de la parcelle en m2 x fr. 1.--

²Le conseil communal peut accorder une réduction jusqu'à 50 % pour les bâtiments artisanaux ou commerciaux disposant de halles d'exposition ou de stockage.

b) agrandisse- ment ou transforma-

tion

Art. 23.- En cas d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment, il est perçu une taxe supplémentaire de raccordement, pour autant que l'agrandissement ou la transformation soient susceptibles de provoquer une utilisation accrue des installations d'eau potable. Elle est fixée comme suit :

Fr. 0.30 le m3 de volume supplémentaire

c) fonds non raccordés, mais raccordables

Art. 24.- ¹La commune perçoit également une taxe pour les fonds non raccordés, mais raccordables au réseau de distribution d'eau potable, sous réserve de l'article 12.

²Elle est fixée comme suit :

Surface de la parcelle en m2 x fr. 1.--

³En ce qui concerne les fonds exclusivement agricoles, seule la surface attenante à la ferme est prise en considération pour la fixation de la taxe. Le conseil communal détermine cette surface en tenant compte du plan d'aménagement local.

d) paiement

Art. 25.- ¹La taxe prévue à l'article 23 est perçue au moment de la délivrance du permis de construire.

²La taxe prévue à l'article 22 est perçue au moment du raccordement.

³La taxe prévue à l'article 24 est perçue dans les 30 jours dès la fin de la construction de la canalisation publique.

⁴Est déduite de la taxe de raccordement (art. 22) la taxe prévue à l'article 24 à la condition qu'elle ait été perçue.

Abonnement annuel de

base

Art. 26.- L'abonnement annuel de base (par ménage) correspond à un montant forfaitaire fixé comme suit :

Fr. 50.--

Location du

compteur

Art. 27.- La location annuelle du compteur, calculée selon l'article 7, est fixée annuellement comme suit:

Fr. 20.--

Prix de l'eau

Art. 28.- ¹Le prix de l’eau consommée est de fr. 0.60 le m³.

²Le conseil communal est compétent pour adapter le prix de l’eau consommée jusqu’à un montant maximum de fr. 0.90 le m³, selon l’évolution des frais de fonctionnement.

Modalités

de paiement

Intérêt de retard

Art. 29.- Les contributions et taxes mentionnées aux articles 26 à 28 du présent règlement sont payables annuellement, dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.

Art. 30.- Toutes taxes, contributions ou émoluments non payés dans les délais portent intérêt au taux pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang.

VI. PENALITES ET MOYENS DE DROIT

Amendes

Art. 31.- Les contraventions aux articles 5, 9, 11, 12, 13, 14 et 16 du présent règlement sont passibles d'une amende de 20 à 1'000 fr. conformément à la législation sur les communes. Le conseil communal se réserve le droit de déposer une plainte pénale selon la gravité de la violation ou ses conséquences.

REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE