Commune de Vuarmarens
REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE
DE DEFENSE
CONTRE L'INCENDIE
L'assemblée communale de Vuarmarens
vu :
-
la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la
protection contre les éléments naturels (ci-après : la loi);
-
le règlement du 28 décembre 1965 d'exécution de ladite
loi (ci-après : le règlement cantonal);
-
la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);
-
la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de
la population et sur la protection civile (LPPCi);
-
l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la
protection civile (OPCi);
-
la convention conclue le ..................... entre
les communes d’Auboranges, Chapelle, Ecublens, Montet, Rue, Ursy et Vuarmarens,
visant à la création du corps de sapeurs-pompiers intercommunal dénommé
« CSPI Glâne-Sud »
édicte :
Chapitre premier
Dans l’ensemble de
ce règlement, les termes « sapeur-pompier, commandant, remplaçant,
officier, sous-officier, président, vice-président », notamment,
s’appliquent aux personnes des deux sexes.
Article 1
Le conseil communal
est responsable de la défense contre l’incendie et de la protection contre les
éléments naturels.
Pour accomplir sa
mission, il a convenu avec les communes voisines de constituer un corps de
sapeurs-pompiers intercommunal, désigné ci-après CSPI Glâne-Sud.
Chapitre deuxième
Article 2
La commission
locale du feu est composée de 3 membres, nommés par le conseil communal
pour une durée d'une période législative. Elle est présidée par un membre du
conseil communal. Le chef de secteur du CSPI Glâne-Sud ou un officier désigné
par le conseil communal en fait partie de droit.
Le cdt du CSPI
Glâne-Sud ou son remplaçant peut participer aux séances et aux visites du feu,
avec voix consultative.
Article 3
Les compétences de
la commission locale du feu sont celles prévues par l'article 7 de la loi.
Chapitre troisième
A) Obligation de servir,
recrutement, taxe d'exemption
Article 4
Le service de
défense contre l'incendie ou le paiement de la taxe d'exemption est obligatoire
pour toute personne domiciliée sur le territoire de la commune, quelle que soit
sa nationalité, à partir de l'année de ses 20 ans jusqu'au 31 décembre de
sa 40ème année.
L'incorporation
dépend des besoins en effectif. Elle peut être rendue obligatoire ;
Les cadres sont
astreints au moins jusqu'à l'âge de 45 ans, mais selon l'effectif ils
peuvent être libérés de leurs obligations sur proposition de l'Etat-major
(EM) ;
Les
sapeurs-pompiers peuvent demander à rester incorporés jusqu'à l'âge de
60 ans;
Le cdt, le
remplaçant du cdt, le responsable de l'instruction du CSPI Glâne-Sud doivent
annoncer leur démission moyennant un préavis de 24 mois pour la fin d’une
année;
Les cadres doivent
annoncer leur démission moyennant un préavis de 12 mois pour la fin d’une
année;
Sont dispensés du
service dans le corps des sapeurs-pompiers et également exonérés du paiement de
la taxe :
o
les ecclésiastiques;
o
les conseillers communaux;
o
les personnes seules qui s'occupent dans leur propre
ménage d'un enfant, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint la fin de sa scolarité
obligatoire, ou d'une personne nécessitant une assistance particulière.
Article 5
Si l'effectif est suffisant,
et sur proposition de l'EM, des sapeurs de plus de 35 ans peuvent être libérés,
sans être astreints au paiement de la taxe. Cette disposition est valable
jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 6
Les hommes et les
femmes non incorporés qui font partie des classes d'âge astreintes au service
paient une taxe d'exemption annuelle fixée par le Conseil communal, entre
Fr.100.- et Fr. 250.- francs.
Dans un couple
marié non séparé, en droit ou en fait, le conjoint astreint et non incorporé
paie une taxe réduite de moitié.
Lorsque l'un des
conjoints est incorporé, aucune taxe n'est perçue auprès de l'autre conjoint.
Les hommes ou les
femmes mariés qui ont servi jusqu'à l'âge limite libèrent leur conjoint du
paiement de la taxe d'exemption.
Le produit de la
taxe d'exemption est exclusivement affecté au service de défense incendie de
chaque commune.
B) Organisation du CSPI
Glâne-Sud
Article 7
Le CSPI Glâne-Sud,
militairement organisé, est placé sous la surveillance de la commission de
gestion intercommunale et sous les ordres du commandant.
Il comprend :
o
un commandement (cdmt), composé du commandant (cdt),
du remplaçant du cdt (rcdt) et du responsable de l'instruction ;
o
un Etat-major (EM), composé du commandement, des chefs
de secteurs, du chef de section police de la route et sanitaire, d’un fourrier
et d’un chef matériel. L’EM peut être complété par des cadres sur décision du
cdt;
o
un service de piquet;
o
un service de sapeurs;
o
un service de police de la route et sanitaire.
Article 8
Le CSPI Glâne-Sud
fait partie de la fédération de district (FGSP), de la fédération cantonale
(FFSP) et de la fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP).
Article 9
Le cdt est
responsable du bon fonctionnement du corps et de la discipline en son sein.
Pour le reste, les attributions du cdt ou du rcdt sont fixées par le règlement
cantonal.
Le cdt est
responsable de l'organisation du système d'alarme, d'un service de police de la
route et sanitaire ainsi que d'un service de piquet.
Après chaque
intervention, le cdt adresse dans les plus brefs délais un rapport détaillé à
la commune sinistrée pour observation et signature. Il est ensuite transmis à
la préfecture, qui le fait suivre à l'ECAB.
Le rcdt est apte à
remplacer le cdt en cas de nécessité et a donc les mêmes pouvoirs.
Le responsable de
l'instruction est chargé de l'instruction en collaboration avec le cdt.
Article 10
L'EM fixe la date
des exercices obligatoires et les annonce avant le 1er janvier aux
sapeurs du CSPI Glâne-Sud, à la commission de gestion intercommunale, à la
préfecture, à l'ECAB et au président de la commission technique de district.
Le cdmt propose le
budget pour l'année à venir à la commission de gestion intercommunale pour la
première quinzaine d'octobre au plus tard.
L’EM organise la
réquisition des véhicules pour le transport du personnel et du matériel.
Article 11
L'EM propose à la
commission de gestion intercommunale les candidatures pour les nouveaux
officiers.
Il nomme les
sous-officiers et attribue les fonctions aux sapeurs.
Les promotions sont
faites conformément aux prescriptions du règlement cantonal.
L'EM nomme un chef
matériel qui est responsable de tout le matériel du CSPI Glâne-Sud.
Article 12
Les sapeurs et les
cadres sont soumis aux obligations prévues par les lois et règlements cantonaux
et communaux.
Les absences sont reconnues
excusables dans les cas suivants :
· décès dans la
famille;
· maladie ou accident
attestés par certificat médical;
· service militaire
ou civil, attesté par l'ordre de marche.
Tout sapeur non
présent à l'exercice sans excuse valable est mis à l'amende.
L'EM statue sur les
excuses et se réserve le droit d'en vérifier l'exactitude. La commission de
gestion reste compétente pour le prononcé disciplinaire et les amendes.
L'absence à un
exercice d'alarme ou à une intervention doit être justifiée sur demande de
l'EM.
Les excuses sont
remises par écrit au cdt ou au rcdt dans les 48 heures suivant l'exercice.
Article 13
Chaque sapeur doit
tenir son équipement en bon état et le rendre en bon état au moment où il
quitte le corps, sous peine de se le voir facturer.
Article 14
Tout sapeur, quel
que soit son grade, a le devoir de participer à la lutte contre le feu ou autre
intervention dès qu'il est alarmé.
Chapitre quatrième
Compétences de la commission
de gestion intercommunale
Article 15
La commission de
gestion intercommunale nomme, conformément aux dispositions de la loi :
·
Le commandant, avec l'assentiment préalable du préfet
et de l'ECAB;
·
Le remplaçant du cdt, pour autant qu'il ait suivi le
cours de cdt;
·
Le responsable de l'instruction, si possible inscrit
au registre des instructeurs de la CSSP (Coordination Suisse des
Sapeurs-Pompiers);
·
Les chefs de secteur, pour autant qu'ils aient suivi
les cours d’officier;
·
Les chefs de section, pour autant qu'ils aient suivi
les cours appropriés.
Article 16
L'équipement des
sapeurs et le matériel de défense sont fournis par le CSPI Glâne-Sud,
conformément aux exigences de la loi, du règlement cantonal et des directives
de l’ECAB.
Article 17
La compétence pour
tenir l'inventaire du matériel, des engins et l'état nominatif du corps est déléguée
au cdmt. Un rapport sur le matériel est adressé annuellement à la commission de
gestion intercommunale.
Chapitre cinquième
Article 18
Celui qui
n'obtempère pas à un ordre ou qui contrevient d'une manière ou d'une autre aux
dispositions du présent règlement est passible d'une amende de Fr. 20.- à Fr.
1000.- prononcée par la commission de gestion selon la procédure prescrite par
l'art. 86 LCo.
Sont d'autre part
réservées les dispositions pénales de la loi (art 50 ss).
Article 19
La dénonciation est faite par
un des membres du cdmt.
Article 20
Toute décision
prise par le cdmt ou l'EM en application du présent règlement peut faire
l'objet d'un recours auprès de la commission de gestion intercommunale dans les
30 jours à compter de la connaissance de la décision.
Le recours doit
être adressé par écrit et motivé, sans quoi il sera déclaré irrecevable.
Toute décision
prise par la commission de gestion intercommunale peut, dans les 30 jours,
faire l'objet d'un recours à la Préfecture du district.
Article 21
L'absence non
justifiée à un exercice ou à une intervention est punissable d'une amende. La
première absence est fixée à Fr. 75.-, la suivante à Fr. 150.-, la troisième à
Fr. 200.-. Les absences répétées seront traitées conformément à l'art. 18
et peuvent entraîner l'exclusion du corps par la commission de gestion
intercommunale, sur préavis du cdmt.
Article 22
L'arrivée tardive à
un exercice entraîne la perte de 50% de la solde. Au delà de 30 minutes,
le retard est assimilé à une absence.
Chapitre sixième
Article 23
Toute réclamation
concernant l'application du présent règlement doit être adressée dans les
trente jours à la commission de gestion intercommunale qui tranche, sous
réserve de recours dans les trente jours auprès de la Préfecture du district.
Article 24
Les réclamations
concernant l'assujettissement à la taxe d’exemption dans le présent règlement
et le montant de celle-ci doivent faire l'objet d'un écrit motivé au conseil
communal du requérant, dans les trente jours, dès réception du bordereau.
Lorsque la
réclamation est rejetée tout ou partie par le conseil communal concerné, elle
peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dans un délai
de trente jours dès la communication de la décision.
Chapitre septième
Article 25
Le présent
règlement abroge toutes les dispositions antérieures, notamment l'entente
intercommunale et le règlement organique du service de la défense contre
l’incendie du 16.07.2002.
Article 26
Il entre en vigueur
une fois adopté par l’assemblée communale (le conseil général) et approuvé par
la Préfecture du district.