RÈGLEMENT
SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE
VUARMARENS
L'assemblée communale de la Commune de Vuarmarens,
Vu :
§ La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire) (ci-après : LS);
§ Le règlement du 16 décembre 1986 d'exécution de la loi scolaire (ci-après : RLS);
§ La loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
§ L'entente intercommunale conclue par convention du 1er septembre 2007.
Sur la proposition de la commission scolaire et du conseil communal
adopte les dispositions suivantes :
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Objet |
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Article premier.- 1 Le présent règlement s'applique à l'enseignement préscolaire et primaire de la commune de Vuarmarens. 2 Pour l'école enfantine et primaire, la commune de Vuarmarens forme un cercle scolaire avec la commune de Montet-Glâne. La collaboration entre les 2 communes se base sur l'entente intercommunale conclue le 1er septembre 2007. 3 Il détermine le fonctionnement et la gestion des écoles de la commune. |
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Transport d'élèves (art. 6 al. 2 LS et art. 4 à 11 RLS) |
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Art. 2.- 1 La commission scolaire organise les transports scolaires gratuits au sens de l'article 6 al. 2 de la loi scolaire. Ainsi, notamment : a) elle fixe l'horaire et le parcours; b) elle prévoit les haltes nécessaires en choisissant des endroits exempts de danger; c) elle choisit le transporteur; d) elle fait surveiller l'arrivée et le départ du véhicule à l'école; e) elle veille de manière générale à la sécurité du transport pour les élèves. 2 La commission scolaire demande à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport la reconnaissance des transports d'élèves organisés en raison de la longueur du trajet, et au Conseil communal la reconnaissance des transports d'élèves organisés en raison du danger du trajet. 3 Le Conseil communal peut en outre, si les circonstances le justifient, organiser des transports d'élèves non prévus par la loi scolaire et son règlement d'exécution. |
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Taxes pour les fournitures scolaires et pour certaines manifestations (art. 6 al. 3 LS et art. 12 RLS) |
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Art. 3.- 1 Une taxe est perçue par la commission scolaire auprès des parents pour couvrir les frais des fournitures scolaires autres que les moyens d'enseignement, et les frais de certaines manifestations. 2 Cette taxe est fixée par le Conseil communal. Elle est calculée sur la base des frais effectifs. Elle se monte toutefois, au maximum, à fr. 100.-- par élève et par année. 3 Les moyens d'enseignement peuvent être facturés au prix coûtant aux parents, dans la mesure où leur enfant n'en prend pas normalement soin. |
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Participation aux frais du cercle scolaire en cas d'accueil d'un
élève d'un autre cercle scolaire (art. 10 LS) |
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Art. 4.- En cas d'accueil d'un élève venant d'un autre cercle scolaire, le Conseil communal perçoit auprès du Conseil communal du domicile ou de la résidence habituelle de cet élève, conformément à l'article 10 de la loi scolaire, une participation aux frais de fr. 2'000.-, maximum, par élève et par année scolaire. |
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Fréquentation de l'école d'un autre cercle scolaire pour des raisons
de langue (art. 11 LS) |
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Art. 5.- 1 Lorsqu'un élève du cercle scolaire est autorisé à fréquenter l'école d'un autre cercle scolaire pour des raisons de langue, le Conseil communal perçoit une taxe auprès des parents. 2 Cette taxe correspond au montant effectif de la participation demandée par l'autre cercle scolaire selon l'article 10 de la loi scolaire et au montant des frais du transport éventuel de l'élève concerné. 3 Cette taxe se monte toutefois, au maximum, à fr. 1'000.-- par élève et par année scolaire. |
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Jours de congé hebdomadaire et horaire des classes (art. 22 et 23 LS
et art. 27 et 28 RLS) |
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Art. 6.- 1 Les jours de congé hebdomadaire sont les suivants : a) pour les élèves de l'école enfantine : le lundi matin et le mercredi tout le jour et le samedi; b) pour les élèves de l'école primaire : le mercredi après-midi et le samedi; 2 L'enseignement alterné des 1-2P a lieu
le mercredi matin et le jeudi matin. 3 L'horaire des classes est fixé en fonction de l'organisation des transports scolaires, est soumis à l’inspecteur scolaire pour approbation, et est communiqué aux parents par écrit avant le début de l'année scolaire. 4 La commission scolaire fixe en accord avec les enseignants, l'horaire des récréations; aucun élève ne peut en être privé. 5 La commission scolaire peut déroger aux règles sur l'horaire des classes lorsque des circonstances particulières l'exigent; elle doit toutefois respecter le règlement d'exécution de la loi scolaire en ce qui concerne le nombre des leçons. |
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Organisation des classes (Art. 54 al. 2 let. f LS) |
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Art. 7.- 1 La commission scolaire répartit chaque année les classes dans les différents locaux ou bâtiments scolaires, en tenant compte notamment de l'organisation des transports scolaires et des horaires des classes. 2 La commission scolaire détermine quelle classe est confiée à chaque maître. Le cas échéant, elle prend au préalable l'avis de l'inspecteur scolaire. 3 Lorsqu'il y a plus d'une classe du même degré, la commission scolaire décide de la répartition des élèves entre ces classes. |
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Commandes de matériel scolaire (art. 54 al. 2 let. c LS) |
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Art. 8.- 1 La commission scolaire décide de la fourniture aux maîtres et aux élèves du matériel scolaire nécessaire. 2 Les commandes de matériel faites par les maîtres doivent être visées par le président de la commission scolaire. Les factures sont réglées selon la convention intercommunale. |
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Entrée en vigueur et publication |
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Art. 9.- 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport. 2 Les règlements des anciennes communes d'Esmonts et Vuarmarens sont abrogés. 3 Il sera remis à la commission scolaire, à l'inspecteur scolaire, aux maîtres et, sur demande, aux parents. |
Approuvé par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport